FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
République Centrafricaine
Aide-mémoire de la Mission des Services du FMI
Bangui du 30 juin au 13 juillet 2011
1. A la demande des autorités centrafricaines, une mission des services du Fonds monétaire international[1]a séjourné à Bangui du 30 juin au 13 juillet 2011. La mission avait pour objet (i) l’examen de l’évolution économique récente et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes structurelles ; (ii) la discussion du cadrage macroéconomique pour 2011–14 ; et (iii) l’esquisse des principaux éléments d’un programme à moyen terme, conforme au DSRP II, qui pourrait être appuyé par un nouvel accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC).
2. La mission a été reçue par Son Excellence Monsieur Faustin Archange Touadéra, Premier Ministre, et l’Honorable Ngon-Baba, Premier Vice Président de l’Assemblée nationale, en présence des membres du bureau de l’Assemblée nationale. Elle a eu des entretiens avec Monsieur Sylvain Ndoutingaï, Ministre d’Etat aux Finances et au Budget, Monsieur Sylvain Maliko, Ministre d’Etat au Plan et à l’Économie, Monsieur Camille Kéléfio, Directeur national de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), ainsi que des cadres supérieurs de l’administration centrafricaine. Elle tient à exprimer sa gratitude aux autorités centrafricaines pour leur disponibilité et la franchise des discussions, ainsi que pour les dispositions prises pour faciliter son séjour à Bangui.
3. Le présent aide-mémoire (i) fait le constat de l’évolution macroéconomique en 2010 et des réformes structurelles ; (ii) esquisse les perspectives pour l’année 2011 et le cadre macroéconomique pour 2012–14 ; (iii) fait des recommandations pour corriger les dérapages constatés ; et (iv) suggère les prochaines étapes pour les discussions devant aboutir à un programme qui pourrait être appuyé par la FEC.
4. La reprise économique s’est accompagnée d’une baisse des pressions inflationnistes. La croissance économique en 2010, estimée à 3,3%, s’est inscrite en hausse par rapport à un taux de croissance de 1,7% en 2009, grâce à un rebond dans la production agricole vivrière et de rente, notamment le café et le coton. Le ralentissement du déclin de la production minière et forestière a aussi contribué à la reprise de la croissance. L’inflation a continué sa tendance baissière pour s’établir à un taux moyen de 1,5% en 2010 contre 3,5% un an plus tôt, reflétant essentiellement une détente des prix des produits alimentaires et énergétiques. Les crédits au secteur privé se sont accrus de 32% en 2010 reflétant un rebond de la croissance économique, ainsi qu’une bancarisation croissante de la population.
5. La position extérieure s’est quelque peu détériorée. Malgré la reprise des exportations de bois et de diamant, la position extérieure de la République Centrafricaine en 2010 a été marquée par une dégradation du compte courant extérieur. Tirées par les produits pétroliers, les importations ont crû de 19,9% contre 16½% seulement pour les exportations. Le déficit du compte courant extérieur a atteint 10,1% du PIB contre 8,1% en 2009. Au niveau des financements, les investissements directs étrangers (IDEs) ont augmenté au profit du secteur minier, des télécommunications et du transport. Les flux ont représenté 30,4 milliards de FCFA contre 19,9 milliards en 2009. Avec une détérioration des comptes extérieurs largement supérieure aux flux d’investissements, les réserves de change ont baissé de 11,2 milliards de FCFA en 2010.
6. L’exécution budgétaire en 2010 fait apparaitre des dérapages importants qui constituent une source de préoccupations majeures. En particulier, le système de gestion de la chaîne de dépense informatisée Gesco a été systématiquement contourné avec un recours croissant à des procédures exceptionnelles de paiement des dépenses de l’Etat. Cette pratique a été essentiellement le fait du Trésor et dans une moindre mesure de la Direction Générale du Budget à hauteur d’environ 49 milliards de FCFA, comparé à 46,2 milliards FCFA de dépenses financées sur ressources propres (hors salaire et frais financiers) correctement enregistrées. Ces opérations en dehors de la procédure normale, et qui n’ont été comptabilisées que partiellement, ont entraîné une accumulation de nouveaux arriérés de paiement en 2010, dont la mission n’a pas pu établir le montant exact, mais qu’elle évalue à environ 33 milliards de FCFA, soit 3,3% du PIB.[2]Les dépenses prioritaires pour lesquelles les crédits avaient été prévus dans le budget en ont le plus souffert.
7. Ces dérapages ont été favorisés par le non-respect des instructions présidentielles relatives à la gestion des finances publiques.La mission note que les pratiques ci-dessus ont continué malgré la promulgation des instructions présidentielles du 11 décembre 2008 et 17 juin 2010 qui visaient à sécuriser les recettes publiques et renforcer l’exécution de la Loi de Finances 2010 par une coordination entre le Trésor, le Budget ainsi que la Direction générale des marchés publics. Le recours aux procédures exceptionnelles et le dépassement des limites de la journée complémentaire se font aussi en infraction des lois et règlements qui régissent l’exécution du budget ; elles servent en bonne partie à contourner le contrôle budgétaire et la passation de marchés publics. Par ailleurs, la mission note que toutes les recettes publiques, notamment le versement de bonus par Axmin/Aurafrique pour un montant total de 8 millions de dollars EU (5 millions en août 2010 et 3 millions en avril 2011) n’ont pas été comptabilisées au compte du Trésor public à la BEAC comme l’exige l’instruction présidentielle du 11 décembre 2008. La mission exhorte les autorités à reprendre en main les pratiques budgétaires et de paiements et à veiller sur le respect rigoureux des procédures budgétaires.
8. Le dysfonctionnement de l’exécution budgétaire a aussi conduit à une accumulation de nouveaux arriérés sur la dette extérieure. Les informations recueillies font état d’un stock d’arriérés de 639 millions de FCFA envers le Club de Paris et 544 millions de FCFA envers la Banque européenne d’investissement (BEI), en contravention avec les engagements pris dans le cadre de l’initiative PPTE. La mission invite les autorités à régulariser ces retards de paiements, afin de sauvegarder les possibilités de financements futurs.
9. De nouveaux prêts concessionnels ont été contractés en 2010. La RCA a souscrit un emprunt de 8 millions de dollars EU auprès de la BADEA et d’un crédit de fourniture chinois, et a bénéficié auprès du Fonds OPEP d’un rééchelonnement d’une créance de 9,3 millions de dollars EU. Selon les informations recueillies par la mission, ces opérations présentent des éléments de concessionnalité largement supérieurs au niveau minimal de 35% recommandé dans le programme FEC. La mission a été informée qu’aucun autre prêt n’a été contracté en 2010.
10. La mise en œuvre des réformes structurelles a été mitigée. Des progrès notables ont été faits au niveau des régies financières qui ont poursuivi les réformes selon les programmes établis de commun accord avec les partenaires techniques, y compris l’assistance technique d’AFRITAC-Centre et des services du FMI, bien que leur rythme se soit trouvé affecté par un ralentissement général au cours de l’année écoulée, se heurtant parfois à des difficultés de nature technique. La mission note aussi que, pour la première fois, des comptes de gestion ont été établis pour l’année 2008 et soumis à la Cour des comptes en vue de l’adoption, par le Parlement, d’une loi de règlement. Par contre, le système informatique Gesco rencontre de sérieux problèmes de fonctionnement. Ce système, qui a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du dernier programme FEC, n’est pas en mesure de satisfaire les attentes quant au suivi de la chaîne de dépense, au contrôle de trésorerie et à l’information budgétaire. Il en résulte un blocage opérationnel du système Gesco, qui n’aurait pas permis la saisie de données budgétaires en 2011 et qui contribuerait à expliquer une bonne partie des défaillances du suivi budgétaire. Sur la base de ce constat, il est à noter que la reprise en main et la réhabilitation de la fonctionnalité de Gesco relève de la plus grande importance et urgence.[3]
11. Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers n’a pas été appliqué depuis mai 2010. Cela malgré la hausse continue du prix sur les marchés internationaux (54%), ce qui a entraîné des pertes considérables de recettes. Le gouvernement n’a toujours pas donné suite à son intention exprimée dans sa lettre du 11 août 2010, dans laquelle le Premier Ministre et le Ministre des Finances et du Budget soulignaient que le manque à gagner consécutif au non ajustement des prix pour le deuxième semestre de 2010, évalué alors à 1,7 milliards de FCFA, serait compensé par plus d’efforts dans la collecte des recettes et un contrôle rigoureux des dépenses pour le reste de l’année. De ce fait, des arriérés de paiement d’un montant de plus de 1,3 milliards de FCFA au titre de la TUPP négative ont été accumulés envers les opérateurs de la filière, ce qui pourrait de nouveau menacer le climat d’entente avec les « marketeurs » et l’approvisionnement du pays en carburant. Les propositions récentes d’une revue des éléments constituant la structure des prix des produits pétroliers et des textes légaux régissant le secteur ne sauront empêcher l’application de la formule de fixation des prix en attendant des décisions de révision éventuelles.[4]La mission réitère l’importance primordiale d’une application, véritablement automatique, de la formule d’ajustement des prix des produits pétroliers, à intervalles mensuels, avant l’entrée en vigueur d’un possible programme appuyé par le FMI dans le cadre de la FEC.
12. Des progrès ont été faits dans les négociations d’annulation de dettes avec les créanciers membres et non-membres du Club de Paris. Des accords de rééchelonnement ou d’annulation partielle ont été conclus avec certains de ces créanciers. Les négociations sont en cours avec la Russie et le Royaume Uni et des créanciers non-membres du Club de Paris. La mission invite les autorités à continuer les négociations et à consolider les acquis de l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés). La mission a été informée que la partie tchadienne n’a réservé aucune suite au projet d’avenant à la convention du prêt de 3 milliards de FCFA contracté en juillet 2010 et pris note de la décision des autorités d’annuler formellement le prêt. La mission réitère l’importance, pour tout nouveau prêt que les autorités envisagent contracter, de consulter les services du FMI—avant la signature—afin de leur permettre de vérifier le respect de la concessionnalité minimale de 35%. Elle souligne également la nécessité d’une implication effective du Département de la Dette et des Participations dans les opérations de négociation ou de rachat de dettes. La mission note par ailleurs que les informations relatives au prêt contracté auprès de l’Inde pour 29,5 millions de dollars EU en octobre 2008 pour la cimenterie et des bus ne sont toujours pas connues du Ministère du Plan, chargé du suivi du programme d’investissements publics, indiquant de sérieux problèmes de communication entre ministères et services.
13. La situation des entreprises publiques demeure critique. Malgré une amélioration dans le taux de recouvrement observée au cours des dernières années, la situation technique, financière et de gestion des entreprises publiques reste très difficile, et ce plus particulièrement pour la SOCATEL, qui souffre d’une grave instabilité institutionnelle, financière et organisationnelle. L’État continue d’accumuler des arriérés de paiement sur ses consommations d’électricité, d’eau et de téléphone, fragilisant davantage la santé financière des entreprises publiques.
14. Certaines transactions financières des entreprises publiques avec les banques commerciales sont de nature à réduire les recettes de l’État et obérer sa trésorerie. La mission a été informée une prolifération de « rachats » de dettes des entreprises publiques sur l’Etat par les banques. Ces opérations ont malheureusement été faites sans une analyse financière approfondie des avantages et des coûts associés et, plus particulièrement, de l’impact sur la viabilité financière à long terme de ces entreprises et les risques pour l’État, notamment en ce qui concerne la gestion de la trésorerie. ENERCA et SODECA ont récemment contracté des emprunts (4,2 milliards de FCFA et 500 millions de FCFA, respectivement) auprès du système bancaire, nantis par leurs créances sur l’État et remboursables soit à travers un ordre irrévocable de débit du compte du Trésor, soit par rétention des recettes de l’État. ENERCA envisage une autre opération, alors que SOCATEL a initié des démarches auprès d’une banque de la place. La mission regrette le coût très élevé de ces opérations, qui sont en réalité des emprunts bancaires sans aucun risque pour les banques. Par ailleurs, les ressources ainsi récoltées auraient été plus utiles si elles s’intégraient dans des plans de redressement de ces entreprises.
15. La situation financière du système bancaire de la RCA est globalement satisfaisante. Les banques opérant normalement respectent la plupart des ratios prudentiels, notamment la réglementation sur le capital minimum de 5 milliards de FCFA. Le ratio des prêts en souffrances reste faible, et les prêts en souffrance sont suffisamment provisionnés. Aucune banque n’éprouve des difficultés de liquidité, et elles disposent même de placements nets positifs à la BEAC. Au niveau opérationnel, les banques ont été affectées par les incertitudes liées au long processus électoral, alors que le report du début des activités d’AREVA et d’Aurafrique/Axmin a déjoué leurs prévisions. Par ailleurs, des facteurs domestiques influent sur la performance des banques, notamment le non-paiement des dettes et frais pour services financiers fournis à l’État, les difficultés de certaines grandes entreprises liées à d’importants redressements douaniers et l’absence d’un tissu productif dynamique. Néanmoins, en dépit de cet environnement difficile, leurs comptes d’exploitation ne se sont pas dégradés. La mission a été informée par Ecobank que les problèmes de comptabilisation liés à la migration informatique sont essentiellement réglés.
16. Les relations entre l’État et les banques mériteraient à être clarifiées. Le transfert à la BEAC des recettes de l’État collectées par les banques continue à se faire hebdomadairement. Cela est contraire à la convention de bancarisation des recettes signée le 7 avril 2011 entre les banques et l’État, qui prévoit des transferts quotidiens. Par conséquent, les banques bénéficient d’un découvert permanent de l’État, alors qu’elles perçoivent des agios lorsque le compte du trésor est débiteur. La mission note cependant que l’État n’a jamais payé les rémunérations pour le service rendu par les banques depuis février 2010, qui s’élèvent à environ 300 millions de FCFA. Alors que les banques n’ont aucune difficulté avec la bancarisation des salaires, qui leur a procuré de nouveaux clients, elles regrettent que le projet de convention sur la bancarisation des pensions n’ait pas encore abouti. Les virements irrévocables ou saisies des recettes de l’État dans le cadre des opérations de « rachat » de créances des entreprises publiques sur l’État constituent un recul par rapport à l’opération de consolidation des dettes de l’État envers les banques de 2009, qui avait clarifié les relations entre l’État et les banques ; ils sont de nature à compliquer la gestion de la trésorerie, et constituent une entorse à l’établissement du compte unique du trésor.
17. La restructuration de la CBCA semble être sur la bonne voie. L’assemblée générale mixte de juin 2011 a adopté les comptes de 2010, qui ont été dans l’ensemble confirmés par les auditeurs indépendants, et a accepté le plan de recapitalisation de la banque. L’État entend émettre un bon du Trésor d’un montant de 5,5 milliards de FCFA au taux de 5%, pour l’acquisition temporaire de 51% des actions de la banque (portage), en attendant l’arrivée d’un actionnaire stratégique. Les appels d’offre pour la sélection de ce dernier sont en cours de préparation. La mission se réjouit d’ores et déjà de l’intérêt manifesté par des investisseurs potentiels et de la stabilité financière observée en 2011. Cependant, les retards dans la signature des conventions spécifiques avec l’ancien actionnaire majoritaire pourraient retarder la restructuration de la banque, qui est envisagée d’être clôturée avant la fin 2011.
18. La reprise économique devrait se confirmer en 2011 avec une croissance projetée de 4,1%. Cette croissance serait tirée d’une part, par la consommation intérieure et les investissements tant privés que publics et d’autre part, par le regain d’activité dans les secteurs agricole et minier, ainsi que ceux de la construction et des services. Les pressions inflationnistes devraient persister, quoique l’inflation moyenne qui a atteint 2,8% en mai 2011, reste relativement basse et devrait se situer aux alentours de 3% pour l’année 2011. Le déficit du compte courant extérieur devrait se stabiliser à 10,2% du PIB après la confirmation des perspectives positives des principaux postes d’exportation qui compenseraient la hausse de la facture pétrolière. Les exportations de biens et services devraient augmenter de 16,9% contre 9,8% seulement pour les importations. Les IDEs seront essentiellement portés par le secteur minier notamment les projets AREVA, Aurafrique/Axmin et l’exploration pétrolière dans le nord-est du pays. Les investissements devraient progresser de 30,4 milliards de FCFA à 48,4 milliards de FCFA en 2011. Avec l’afflux d’investissements extérieurs et la détérioration marginale du compte courant, le niveau des réserves de changes devrait se reconstituer partiellement à hauteur de 4,3 milliards de FCFA. Les objectifs de la politique budgétaire pour le reste de l’année 2011 devrait être (i) le maintien des dépenses dans le cadre fixé par la Loi de finances et (ii) le contrôle et la comptabilisation transparente des dépenses dans le but d’enrayer les dérapages enregistrés en 2010 et contenir le déficit intérieur primaire afin d’éviter l’accumulation d’arriérés. En l’absence de mesure déterminée, le déficit primaire atteindrait 14 milliards FCFA (1,3% du PIB). Les recettes intérieures seraient de 112 milliards FCFA, soit 10,6% du PIB, et les dépenses primaires courantes de 10,7%. Ainsi, pour le reste de l’année en cours, il est important d’ajuster la structure de la dépense qui devrait suivre les grandes lignes du budget, aussi bien en ce qui concerne les dépenses courantes que celles d’investissement. A l’intérieur des ces agrégats, il est urgent d’opérer un rééquilibrage notamment en faveur des dépenses de biens et services et les transferts en faveur des secteurs sociaux prioritaires, éducation et santé, négligés jusqu’à présent dans l’exécution du budget 2011. La forte compression de ces dépenses est socialement nuisible et empêche la création d’emplois, le développement du plein potentiel de croissance du pays et la réduction de la pauvreté.
19. Le cadre macroéconomique pour 2012–14 table sur une amélioration progressive des agrégats macroéconomiques. Le taux de croissance serait en moyenne de 5½%, reflétant une reprise progressive de l’activité économique. L’inflation devrait être contenue autour de 2,8% en moyenne annuelle, en conformité avec les critères de convergence de la CEMAC. Le déficit extérieur courant devrait se stabiliser à 10% du PIB en 2014 du fait d’un accroissement des importations en rapport avec une croissance des importations de produits pétroliers. Il est important de garder le programme d’investissement dans des proportions réalistes, tenant compte des limites serrées de la capacité d’absorption. L’appel au soutien des bailleurs de fonds devrait s’accompagner d’une exécution efficiente et transparente des projets en cours. Dans ce but, il est nécessaire de (i) prioriser la programmation des investissements sur des bases réalistes, (ii) améliorer la préparation technique des projets, (iii) dynamiser le processus de pré-engagement au niveau des départements techniques, (iv) veiller au respect des règles de passation des marché, et (v) communiquer de façon continue les données sur l’exécution des projets, et notamment les données financières, au Ministère des Finances pour un meilleur suivi au niveau de la trésorerie.
14. La mission recommande que les autorités prennent les mesures correctives nécessaires dont certaines sont décrites ci-dessous pour recadrer l’exécution budgétaire et renforcer la mobilisation des ressources :
· Rétablir et suivre rigoureusement les principes de l’orthodoxie budgétaire et renforcer la transparence. Au regard des dérapages constatés, le principe établi qu’aucun engagement de dépense ne saurait intervenir en dehors du circuit budgétaire doit être respecté sans faille, limitant au strict minimum les cas de dépenses effectuées par les procédures extraordinaires, qui devraient en l’occurrence être régularisées sous huitaine. L’utilisation effective et généralisée de l’outil informatique devrait renforcer la transparence et permettre de renseigner en temps réel sur l’exécution du budget et renforcer la gestion au jour-le-jour de la trésorerie. Une pleine maîtrise du système informatique Gesco est impérative. Gesco doit devenir, à la fois, un outil efficace de gestion de la chaîne de dépense, de contrôle du respect des procédures et d’information budgétaire. A ce titre, les efforts des autorités devraient se concentrer sur son renforcement de façon à pouvoir déclarer comme nulle et non avenue toute opération opérée en dehors de Gesco. Le travail de réconciliation des chiffres sur l’exécution budgétaire en 2010 et 2011 devrait se poursuivre, en vue d’une classification appropriée des dépenses effectuées en dehors du circuit normal. La mission réitère l’importance de l’unicité de caisse du Trésor avec la centralisation de toutes les recettes publiques.
· Rendre pleinement opérationnelle la Commission de suivi de la liquidité, et cela dans les meilleurs délais. La Commission de suivi de la liquidité devrait contribuer à renforcer l’exécution du budget et éviter l’accumulation d’arriérés de paiement intérieurs, en régulant le flux des dépenses en amont par une programmation rigoureuse des dépenses au stade de l’engagement. La mission exhorte les autorités à renforcer les capacités du Secrétariat technique de ladite commission ainsi que de la cellule technique du Trésor pour garantir une meilleure concertation dans l’élaboration et l’exécution du plan de trésorerie.
· Ajuster à intervalles réguliers (mensuellement) les prix des produits pétroliers. Conformément à ses engagements, le gouvernement devrait reprendre l’application de la formule automatique de détermination des prix des produits pétroliers. Le relèvement des prix des produits pétroliers est primordial pour assurer une mobilisation soutenue des recettes fiscales. Sur la base des projections actuelles sur l’évolution des cours mondiaux, un ajustement des prix produits pétroliers au coût de recouvrement devra permettre de générer une TUPP positive avant la fin de l’année 2011 et courant 2012. A cet égard, la mission souligne l’importance d’une bonne application de la TVA sur les produits pétroliers afin de sauvegarder l’intégrité de la TVA et des recettes provenant du secteur. La mission réitère sa recommandation de mettre en place un mécanisme d’appui ciblé aux couches sociales les plus vulnérables afin d’atténuer les effets potentiellement néfastes d’une augmentation des prix de carburants sur celles-ci. La mission à été informée de l’entrée sur le marché d’une nouvelle société de distribution de produits pétroliers, et se félicite de son programme d’investissement et de l’apport de compétitivité au marché.
· Redynamiser les organes de suivi des réformes. Les différentes défaillances constatées par la mission dénotent non seulement de sérieux manquements au niveau du fonctionnement des services, mais également une dégradation dans le suivi des réformes économiques. La mission se félicite de la création par décrets présidentiels du Comité interministériel de pilotage des réformes économiques et financières (CIPREF) et du Secrétariat technique permanent de suivi des réformes économiques et financières (STP-REF). Il est essentiel de nommer les responsables du STP-REF pour assurer la cohérence des actions et réformes entreprises par les différentes institutions gouvernementales. Par ailleurs, le renforcement de la Commission de suivi de la liquidité et de son Secrétariat technique devrait améliorer considérablement le suivi de l’exécution budgétaire.
15. D’autres mesures s’imposent pour sauvegarder les réformes de la gestion des finances publiques (GFP) entamées dans le cadre du programme FEC. Les États Généraux des Finances Publiques constituent une opportunité pour donner un nouvel élan à l’assainissement des finances publiques et corriger les dysfonctionnements constatés. En outre, il est à noter que les fonds substantiels commis par les partenaires au développement, notamment la BM, l’UE et la BAD, en appui aux programmes de formation et de renforcement des capacités techniques du système de GFP pourraient se voir compromis par des retards supplémentaires et le manque de direction de la mise en œuvre du processus de réforme. Il s’agit, en particulier, des mesures prioritaires suivantes :
Ø Apurer les arriérés extérieurs et arrêter le remboursement de la dette envers SFA Gabon.
Ø Respecter les limites pour les engagements budgétaires (15 novembre), les ordonnancements (15 décembre) et suspendre les paiements au titre de l’exercice n à la fin de la journée complémentaire (le 15 février de l’année n+1).
Ø Supprimer la pratique irrégulière d’imputer des dépenses d’un exercice sur des lignes budgétaires de l’exercice suivant.
Ø Arrêter le paiement d’arriérés intérieurs non-validés. Les arriérés validés sont transmis à la Direction de la Dette et des Participations pour règlement, conformément au plan d’apurement des arriérés intérieurs, concrétisé dans les allocations budgétaires annuelles. Les créanciers de l’État devraient être remboursés selon des critères équitables, préalablement définis et rendus publics.
Ø Présenter au vote du parlement le projet de loi de règlement relatif à l’exercice 2008. Établir les comptes de gestion relatifs aux exercices 2009 et 2010 et préparer des projets de lois de règlement y afférents.
Ø Protéger les crédits pour les dépenses des secteurs sociaux en accélérant les engagements budgétaires prévus pour ces lignes.
Ø Régler les factures de consommation de services rendus par les entreprises publiques (électricité, eau, télécommunications).
Ø Respecter les règles du code des marchés publics et éliminer les marchés publics passés au gré-à-gré en contravention du code.
Ø Empêcher la prolifération de la pratique de « virements irrévocables » aux banques commerciales.
Ø Imposer aux banques le respect des dispositions des conventions relatives à la bancarisation, en particulier le versement quotidien des soldes au compte unique du Trésor (CUT) à la BEAC. Dans le même temps, l’État devrait s’acquitter des frais bancaires liés à la bancarisation des recettes et payer à due date le service de la dette de l’État aux banques.
Ø Élaborer un plan mensuel de trésorerie, mis à jour mensuellement et utilisé comme un véritable outil de gestion budgétaire et d’identification des dépenses obligatoires.
Ø Consolider tous les comptes de l’État auprès de la BEAC pour créer le CUT et veiller au respect des dispositions de son fonctionnement tel que défini dans les conventions avec les banques commerciales et, à terme, d’y intégrer toutes les transactions financières des régies et agences. La discipline et la rigueur dans le contrôle de la gestion du système du CUT, notamment le suivi et la consolidation quotidiens des soldes par les agents du Trésor et de la BEAC, sont indispensables à la maîtrise des fonds de trésorerie.
20. La mission félicite les autorités pour les progrès réalisés dans le processus de restructuration de la CBCA. Elle les invite à un respect rigoureux du calendrier et une recherche active d’un partenaire de référence afin de permettre à l’État de se désengager dans la limite suggérée dans le plan de restructuration.
En fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations ci-dessus, une mission des services du Fonds pourrait se rendre à Bangui en octobre 2011 pour les consultations au titre de l’article IV des statuts du FMI et poursuivre les discussions pour un nouveau programme de trois ans qui pourrait être appuyé par la FEC. Dans la mesure du possible, la mission réviserait le cadre macroéconomique à moyen terme pour intégrer les informations sur les engagements financiers des différents partenaires participant à la table ronde de Bangui. La mission aurait également des discussions sur le projet de Loi de finances 2012.
[1] La mission était conduite par M. Toé et comprenait MM. Keller, Kpodar et Tapsoba. Elle a bénéficié de l’assistance de M. Ntamatungiro, représentant résident du FMI, qui a dirigé les discussions techniques au cours de la première semaine, ainsi que de ses collaborateurs. M. Tall, Conseiller principal de l'administrateur, a participé à certains des entretiens. La mission a étroitement collaboré avec une mission de la Banque africaine de développement (BAD) ainsi qu’avec les équipes locales de la Banque mondiale (BM), de l’Union européenne (UE), et des autres partenaires au développement de la RCA. Elle a également eu des échanges avec M. Nganga, Conseiller spécial du Secrétaire général de la COBAC. La mission a eu des rencontres fructueuses avec les représentants du secteur privé et de la société civile et a animé une conférence de presse à la fin de son séjour.
[2] Dans le même temps, des arriérés de paiement antérieurs à 2010 ont été payés pour un montant de 10,9 milliards de FCFA, ramenant l’accumulation nette à 21,2 milliards de FCFA. S’y ajoutent des retards de paiement sur la dette envers la BEAC de 2,2 milliards FCFA.
[3] La BM a réitéré son intention de continuer d’appuyer ces efforts par l’approbation récente d’un autre don pour financer une nouvelle mission du consultant-programmateur.
[4] La mission salue les propositions qui encourageraient notamment une amélioration de l’approvisionnement en produits pétroliers de l’arrière-pays, avec le potentiel de soulager sensiblement les hauts coûts supportés par ces consommateurs particulièrement vulnérables.
