OBSEVATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA TENUE DES ELECTIONS GROUPEES DU 23 JANVIER 2011
Les élections groupées prévues pour le 23 janvier 2011 ne peuvent pas se tenir dans le délai souhaité, eu égard au retard technique observé dans le suivi et l’exécution des tâches prévues au chronogramme du 07 Août 2010, révisé et paraphé par les entités. En vue de garantir la transparence des prochaines consultations, afin d’éviter les contestations post électorales aux effets souvent corrosifs, un report des dites élections est donc souhaitable et ce, pour les motifs ci-après. 1- Listes électorales · Inobservation du délai de 30 jours retenu pour les inscriptions sur la liste électorale. · Aucun traitement informatique de la liste électorale. · Pas d’affichage de la liste électorale. CONSEQUENCES: violation des articles 23 al 5, 94, 95 et 97 du code électoral · Absence de listes d’émargement ayant conduit à la transcription faite à partir des listes électorales existantes. · Transcription faite sous pression par un nombre très réduit de commissaires assermentés. · Inobservation du délai d’affichage des listes électorales aux fins d’ouverture de la période de contentieux de la liste électorale dans les délais prescrits par les articles 94, 95 et 97 du code électoral. · Risques d’erreur de transcription des noms des candidats électeurs, pouvant conduire à l’invalidation des listes électorales par la Cour Constitutionnelle. 2- Cartes d’électeurs · Tout a été mis en œuvre pour que les cartes d’électeur informatisées ne soient pas rendues disponibles. · Décision unilatérale d’utilisation des cartes d’électeur manuelles à titre de récépissé. · Décision unilatérale d’utilisation des cartes manuelles utilisées à titre de récépissé comme carte d’électeur définitive. · Les séries de cartes distribuées ne sont pas les mêmes, ce qui n’offre aucune garantie de contrôle. · Les membres de la CEI n’ont aucune information sur le nombre de cartes d’électeur manuelles réceptionnées ; sur celui de cartes utilisées comme récépissés et distribuées aux candidats électeur ; et sur le reste de cartes en stock. · Tous les candidats électeurs n’ont pas reçu de carte. · La maîtrise du stock faisant défaut, on ne sait pas exactement combien de cartes d’électeur seront mis à la disposition de chaque bureau de vote pour être distribuée aux candidats électeurs qui n’en auraient pas reçu pendant le processus de recensement. CONSEQUENCE: violation des articles 43 et 44 du code électoral · Les cartes d’électeur doivent être distribuées un mois avant la date du scrutin (article 43 alinéa 2). · Aucune carte n’est encore distribuée à ce jour, sauf que les pouvoirs publics entendent imposer les cartes qui ont servi de récépissé comme « cartes d’électeur ». · L’absence de cartes d’électeur informatisées ne peut qu’être à la source de la fraude organisée à grande échelle, puisque le Président de la CEI a rassuré les parties au processus électoral que, les cartes distribuées ne devraient servir que de simple récépissé, et non de cartes d’électeur définitives. · Le risque de doublon n’est donc pas négligeable. 3- Bureaux de vote · La ventilation des bureaux de vote devraient être faite en fonction de la liste électorale qui détermine la taille du corps électoral. · La publication du nombre et la localisation des bureaux de vote n’a pas été faite dans le respect des dispositions de l’article 62 du code électoral. · Le déploiement du matériel lourd n’a pas été fait sur la base de donnés fiables, puisqu’il l’a été avant que la CEI n’ait eu connaissance du nombre réel des bureaux de vote et centres de dépouillement, ainsi que leur localisation. · Aucune validation des bureaux de vote et centre de dépouillement n’a été faite en plénière de la CEI. · Les membres de la CEI ne savent pas très exactement combien de bureaux de vote et centres de dépouillement sont retenus pour les prochaines échéances électorales. · CONSEQUENCES · La publication de la liste des bureaux de vote dans les conditions actuelles est contraire aux dispositions de l’article 62 alinéa 2 de la loi électorale, qui prescrit le respect du délai de soixante (60) jours, avant le délai de la campagne. · La CEI n’a jamais siégé en plénière sur les questions essentielles liées aux itinéraires, moyens de collecte des matériels sensibles après le vote, les personnes devant accompagner ces matériels etc…, mécanisme qui serait de nature à garantir la transparence du processus. · La présence intempestive et répétée du Chef de l’Etat à la CEI, suivie de la décision qui a conduit à la séquestration des commissaires, n’augure pas un bon présage, puisque sa candidature a été retenue par la Cour Constitutionnelle au même titre que les autres candidats à l’élection présidentielle. 4- Nomination des membres des bureaux de vote (article 63) · La nomination des membres des bureaux de vote a été faite sans aucune mesure de contrôle et ce, en violation des dispositions de l’article 63 du code électoral. · Des missions, dont la CEI n’a pas connaissance, sont parties en provinces pour la composition des bureaux de vote et centres de dépouillement, en l’absence des coordinateurs de la CEI. De retour, aucun rapport des travaux des dites mission n’a été soumis à la CEI, et encore moins, aucune restitution n’a été faite en plénière. · Le délai de 45 jours « avant le délai de campagne », relatif à la nomination des membres du bureau de vote est déterminant pour le contrôle à exercer, puisqu’il permet à la population ainsi qu’au comité local de s’assurer que les membres du bureau de vote sont connus et jouissent d’une bonne moralité. En cette période aussi, le comité local dispose d’un temps suffisant pour recevoir les spécimens de leurs signatures, lesquels doivent être communiqués en temps utile aux autorités compétentes. CONSEQUENCE Dans la confusion que le pouvoir s’active à installer, des personnes autres que les habitants des localités peuvent être nommées pour des desseins inavoués. 5- Les directives de la CEI Pour les opérations de vote, la CEI est appelé à prendre des directives d’orientation, qui doivent être de nature à favoriser le bon déroulement du scrutin. Fort de l’expérience de la gestion du processus par le Président de la CEI, il est à craindre, qu’à la dernière minute, il prenne des mesures qui autorisent la délivrance d’ordonnances par le juge, à ceux des candidats électeurs « qui ne se seraient pas inscrits », afin de leur permettre d’exprimer valablement leur suffrage. Cette situation peut être une stratégie du pouvoir. La justification à faire valoir dans ce cas de figure pourrait se résumer par « la volonté de voir le plus grand nombre de centrafricain exprimé leurs suffrages ». En cela, on n’aurait contourné la question de l’affichage de la liste électorale devant ouvrir la période du contentieux de la liste électorale. Ce qu’il faut cependant retenir, c’est que l’affichage de la liste électorale et la gestion du contentieux de la liste électorale à l’avantage de purger définitivement toutes les questions de délivrance d’une ordonnance avec toutes les conséquences que cela comporte. CONCLUSION Il s’agit d’éviter au processus actuel l’échec dont le spectre est de plus en plus visible. Pour y parvenir, il serait souhaitable de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la « FRAUDE LEGALE ». Elle est déjà installée et risque de trouver sa consécration par le fait de l’existence d’une « MAUVAISE COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE » dont le Président a réussi à confisquer le pouvoir de décision avec la bénédiction du Chef de l’Etat. La DESTITUTION ou DEMISSION du Président de la CEI et le REPORT DES ELECTIONS seraient utile pour une bonne administration du processus électoral de 2011.
NDLR: L'OPPOSITION CENFRAFRICAINE COMPLETEMENT PERDUE... AUCUNE PERSPECTIVE STRATEGIQUE
