DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE TRAIT D’UNION RELATIVE AU PROJET DE LOI RELATIVE AU CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.
Lue par l’Honorable Serge SINGHA BENGBA, Président du Groupe et Député de Bangassou 1.
La République Centrafricaine a signé la convention des Nations-Unies de lutte contre la corruption le 11 février 2004 et a déposé son instrument de ratification auprès du secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies le 06 octobre 2006.
Notre pays étant dès lors devenu Etat Partie à cette convention se doit d’adapter son cadre juridique et institutionnel afin de permettre son application optimale.
La création de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance ainsi que ce projet de loi relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques participent de cette mise en conformité de notre cadre institutionnel et juridique.
Malheureusement, ni la Haute Autorité ni cette Loi ne suffisent pour permettre une bonne application de cette convention de lutte contre la corruption.
En effet, la convention de Mérida a prévu un mécanisme d’examen par les pairs en deux cycles pour évaluer sa mise en œuvre par les Etats Parties. Notre pays a déjà subi le premier cycle de cet examen qui a été conduit par le Ghana et la Tunisie. Le rapport de cet examen fait ressortir beaucoup de manquements et d’insuffisances dans notre législation actuelle et cela malgré la prise en compte de certaines dispositions de la convention dans le code pénal et le code de procédures pénales révisés en 2010.
Même le règlement de la Communauté Economique et monétaire des Etats d’Afrique Centrale portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale qui a été signé le 11 avril 2016, ne permet pas d’incriminer certaines pratiques mafieuses.
Quelques éléments des manquements notés dans notre cadre institutionnel et juridique lors de cet examen sont les suivantes :
- l’absence d’incrimination d’abus de fonction ;
- l’absence d’incrimination des tiers bénéficiaires ;
- l’absence d’incrimination des entraves au bon fonctionnement de la justice ;
- l’absence d’incrimination de l’enrichissement illicite;
- l’absence d’inversion de la charge de la preuve dans l’incrimination des enrichissements illicites
- l’absence d’incrimination de la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires d’organisations internationales publiques. (l’exemple du projet Békou épinglé par la cour des comptes européenne pour le manque de transparence dans la gestion de certains projets est là pour montrer la nécessite de cette incrimination) ;
- etc....
Je peux aussi parler de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et de renforcer les procédures de recouvrement des avoirs volés.
Tout cela pour dire que le plus important aujourd’hui c’est le vote d’une Loi de lutte contre la corruption qui intègre les problématiques globales de prévention, de répression, du recouvrement des avoirs et de la coopération internationale.
D’ailleurs, dans la section VIII article 53 du présent projet de loi il est question d’une loi spécifique qui puisse préciser les conditions et le périmètre de l’application du principe d’enrichissement illicite et définir les infractions et sanctions y relatives.
C’est dire que cette loi sur la transparence est nécessaire mais insuffisante pour lutter efficacement contre la corruption.
Voilà pourquoi, nous recommandons au gouvernement de s’appuyer sur les experts du Comité National de Lutte contre la Corruption pour élaborer et présenter à l’assemblée nationale une loi qui pourra aider globalement la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance à accomplir sa mission efficacement.
Néanmoins, en attendant l’adoption de cette loi anti-corruption dans notre pays, au nom du groupe parlementaire trait d’union, je prie l’auguste plénière de voter favorablement la présente loi RELATIVE AU CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE qui va dans la bonne direction en matière de bonne gouvernance.
La mauvaise gouvernance et la corruption sont à l’origine de la pauvreté endémique qui sévit dans notre pays depuis trop longtemps.
Ce code va aider à combattre ces fléaux.
