Depuis le mois de Juin 2017, un conflit de compétence oppose l’Université de Bangui à la Faculté Privée de Droit Walombé que j’ai la mission de conduire depuis 2006 sur autorisation du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Les principales victimes de cette confrontation sont des dizaines de Centrafricains et Centrafricaines ayant obtenu leur Licence en Droit à la Faculté Privée de Droit Walombé (ci-dessous nommée Walombé) et dont les inscriptions en Master à l’Université de Bangui connaissent un blocage du fait de leur origine académique.
Les prétentions des services de l’Université de Bangui en charge de ce dossier se fondent sur une Décision rectorale du 27 Avril 2006 portant réglementation des conditions de délivrance par l’Université de Bangui des diplômes universitaires dans les établissements privés.
Nous avons de ce fait, demandé et obtenu une audience auprès du Recteur de l’Université de Bangui le 29 Juin 2017. Nous avons alors cru que les échanges francs, objectifs et constructifs que nous avions eus mettraient un terme à ce conflit naissant. Mais il n’en est rien. Nous avons quand même ouvert pendant trois jours, nos portes et nos archives à une délégation venue de l’Université de Bangui envoyée sans ordre de mission. Était ce, une mission de contrôle, d’étude ou d’information ?
Tout ce que nous savons, c’est qu’à la date d’aujourd’hui, la Direction des Affaires Académiques et de la Coopération de l’Université de Bangui, la DAAC, a fait parvenir au Président de la Faculté Privée de Droit Walombé un document intitulé Décision n°527/R/VR/SG/DAAC/SSE.06 du 27 Avril 2006 portant réglementation des conditions de délivrance par l’Université de Bangui des diplômes universitaires dans les établissements privés. Le n°527 peut prêter à confusion car écrit à la main et le document plusieurs fois photocopié.
Dans tous les cas, hormis ce fait de détail, cette décision est entachée de vices de forme et de fond. En effet, aucune disposition de la Loi de libéralisation ne donne pouvoir à l’Université de Bangui de gérer et contrôler les établissements privés du Supérieur. Le contenu de la Décision sus mentionnée est conçu d’autorité, et ne peut être opposé à la Faculté Privée de Droit Walombé qui n’est pas un département de l’Université de Bangui.
C’est pourquoi,
Prenant en compte l’intransigeance des responsables académiques de l’Université de Bangui dont sont victimes les Parents,
les Parraineurs,
les Etudiants,
Relevant qu’une campagne de dénigrement visant à discréditer Walombé aux yeux du public en qualifiant son diplôme de diplôme non reconnu par l’Etat, et que des actions de sabotage des locaux de Walombé par un groupuscule se réunissant dans les locaux du restaurant de l’Université de Bangui ont fort heureusement été déjouées du fait des autorités chargées de la sécurité publique,
Je me permets aujourd’hui d’apporter au Public qui nous a toujours fait confiance les clarifications suivantes :
1- De la libéralisation du secteur de l’Education Nationale en RCA
Sans entrer dans l’histoire de la RCA qui avait connu avant l’indépendance l’implantation des écoles privées chrétiennes et les mutations politiques qui ont suivi, je dirais simplement qu’à partir de 1997, le secteur de l’Education Nationale est de nouveau ouvert au secteur privé avec la promulgation de la Loi n°97.014 du 10 Décembre 1997 Portant Orientation de l’Education Nationale.
Désormais, dans le cadre du partenariat éducatif, des établissements privés peuvent être créés et ouverts sur le territoire national. (Article 38 de la Loi d’orientation).
Au niveau du supérieur, la Loi précise que l’Enseignement Supérieur comporte une composante publique et une composante privée. (Article 28 troisième tiret). A chacun de cultiver son jardin. Le suivi de l’exécution revient au seul Ministre en charge du secteur.
Dans certains secteurs ayant bien réussi la libéralisation, ce suivi est confié au Régulateur qui est indépendant des opérateurs. C’est le cas notamment des Télécommunications avec une Agence de Régulation (ART), un opérateur public et quatre opérateurs privés. Dans le cas ou il n’y a pas encore de régulateur, ce rôle est dévolu à un corps d’Inspecteurs indépendants des structures techniques. C’est ce schéma qu’on trouve dans la Loi d’Orientation (Article 40 alinéa 1). Suivez ma pensée.
2- De l’existence juridique de WALOMBE
Le Président Fondateur de la FPD que je suis a reçu du Ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche une autorisation Provisoire lui donnant le droit d’ouvrir l’établissement privé d’Enseignement Supérieur dénommé « Walombé ». Cette autorisation porte le n°020/MENAESR/D.CAB du 18 Décembre 2006.
Trois années après son ouverture, devant les brillants résultats obtenus, Walombé verra confirmer son existence par un Arrêté du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant le n°098/MENESRS/DIRCAB/CMESR/DGESR/DES/SOAFES.09 du 29 Décembre 2009.
Ces actes sont conformes aux dispositions de l’Article 29 alinéa 1 de la Loi n°97.01 portant Orientation de l’Education qui stipulent, je cite : « l’autorisation ou l’ouverture d’un établissement supérieur privé ou d’une structure de recherche privée est accordée par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et Technologique ».
Depuis lors, Walombé n’a reçu du Département de tutelle aucune des sanctions prévues par la loi en cas de manquement à cette dernière.
3- Du régime des activités de Walombé
Toutes les activités académiques, socio culturelles, de recherche, accomplies par Walombé sont placées sous le régime de la Loi d’Orientation de l’Education Nationale sus mentionnée et ses textes subséquents :
Depuis son démarrage, Walombé n’a ouvert que le cycle de la Licence qui est un diplôme mondialement connu dans toutes les Facultés de Droit. Nous nous conformons ainsi à l’article 31 de la loi d’orientation qui dispose, je cite :
« L’enseignement supérieur comprend des cycles d’études sanctionnés par les diplômes universitaires reconnus. ».
Pour ajouter plus de crédit aux examens organisés par notre établissement, nos programmes d’examens sont régulièrement envoyés au Département qui délègue toujours une ou deux personnalités de la Direction des Concours Universitaires et Professionnels (DCUP) pour assister aux déroulements des examens et aux délibérations des résultats.
Par ailleurs, chaque année, deux rapports d’activités sont adressés au Ministre de tutelle.
Le premier rapport est établi au début de l’année académique pour rendre compte de l’évolution des programmes d’enseignement, du profil des Enseignants, des statistiques de l’établissement.
Le second est dressé à la fin de l’année académique afin de rendre compte des activités réalisées au cours de l’année, des difficultés rencontrées ainsi que des attentes du coté de la Faculté pour améliorer la qualité du service fourni par l’établissement.
En outre des missions de contrôle diligentés par le Département sont reçues régulièrement à Walombé sans oublier des missions des partenaires internationaux autorisés par le Département, notamment l’UNESCO, l’ENA de France, MINUSCA, etc..
Le contrôle du Département de tutelle se fonde sur les dispositions de la Loi d’Orientation de l’Education Nationale en son article 40 alinéa 1er, je cite :
« Les établissements privés d’enseignement sont placés sous le contrôle administratif et pédagogique du Ministère de l’Education Nationale. Ce contrôle est dévolu aux membres des inspections de l’Education Nationale et s’applique aux modalités de recrutement du personnel enseignant, aux infrastructures et équipements, aux contenus pédagogiques ».
En conclusion
Eu égard à cette pesanteur qui bloque l’épanouissement des établissements d’enseignement privés du Supérieur en général et la Faculté Privée de Droit Walombé en particulier, j’appelle très respectueusement l’attention des Hautes Autorités de la République ainsi qu’il suit :
1- Que le Gouvernement apporte un appui et une protection avérés aux établissements privés de l’Education Nationale pour une adéquation formation et développement.
2- Que le Département de tutelle prenne ses responsabilités pour faire asseoir une bonne collaboration entre tous les établissements publics et privés sur la base des textes de Loi en vigueur.
3- Que des textes d’application de la Loi soient pris pour éviter les incompréhensions et faciliter l’application de la Loi.
4- Que le Corps des Inspecteurs Généraux de l’Education Nationale soit valorisé et doté de pouvoirs réels pour leur mission.
5- Que le secteur privé de l’éducation soit associé à d’éventuelles modifications des textes régissant le secteur à l’instar des autres secteurs des services.
A l’attention du Public qui nous suit, je déplore une fois encore l’incompréhension survenue entre Walombé et l’Université de Bangui et dont ont été victimes les Ressortissants de Walombé, ayant exprimé le désir de s’inscrire en Master à l’Université de Bangui comme c’est le cas depuis dix ans.
Cependant, je puis vous rassurer que le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur a été régulièrement saisi de cette situation par courrier Walombé daté du 16 Août 2017 et nous attendons depuis lors une décision conforme à la Loi qui doit mettre un terme définitivement à ce genre de conflit dont notre pays n’a pas besoin en cette période de crise.
Les efforts de tous les Fils et toutes les Filles de l’Est à l’Ouest, du Nord au Sud de la RCA et dans tous les secteurs d’activités sont requis pour une relance de toutes les machines de développement qui sont grippées et la réinstallation d’une cohésion sociale durable. Cette cohésion sociale tant recherchée en ce moment souffrira encore tant que les ennemis de la paix continueront à pousser à la division les étudiants du public et ceux du privé, lesquels étudiants sont les dirigeants et leaders de demain.
La Faculté Privée de Droit Walombé, après déjà dix ans d’existence et d’expérience en matière de formation, est déterminée à poursuivre son œuvre dans le cadre de la politique de l’Education Nationale du Gouvernement de la République que dirige le Premier Ministre Simplice Matthieu SARANDJI sous la très haute impulsion du Président de la République, Chef de l’Etat, le Professeur Faustin Archange TOUADERA.
A cet effet, l’exécution de notre Plan de développement se poursuivra avec l’ouverture en 2018 d’un premier master aligné sur le programme actuel qui est accepté et apprécié tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République Centrafricaine. De nouveaux programmes de formation dans divers autres domaines sont déjà en étude. Il en est de même de la modernisation et de l’extension du site de la Faculté qui son envisagées à court et moyen terme.
Par conséquent, je vous prie de nous renouveler votre confiance en vous inscrivant ou en faisant inscrire vos enfants pour qu’ensemble nous démarrions le 17 Octobre prochain l’Année académique 2017 – 2018.
C’est dur ! Tant mieux !
Bangui, le 14 Septembre 2017
