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20 juin 2020 6 20 /06 /juin /2020 01:06

 

 

En réaction à l’avis défavorable de la Cour Constitutionnelle en date du 05 juin 2020, le député DIMBELET–NAKOUE, alors 2ème vice-Président de l’ Assemblée Nationale a déclaré récemment sur les ondes de la radio nationale que : « La sentence de la Cour Constitutionnelle n’est qu’un avis. Nous nous préparons à remettre cette proposition de révision constitutionnelle sur la table de l’Assemblée Nationale, à fin de recueillir la voix des représentants du peuple ». Cette déclaration a fait l'objet de publication dans certains journaux centrafricain, comme le journal L'HIRONDELLE dans sa parution N° 4777 du 15 juin 2020

 

Cette déclaration appelle de ma part, des observations suivantes :

 

Il importe de faire remarquer aux initiateurs de cette révision que la Cour Constitutionnelle en République Centrafricaine est un pouvoir juridictionnel présentant les mêmes aspects que les tribunaux administratifs (Tribunal Administratif, Conseil d’Etat).

 

En plus de ce pouvoir juridictionnel, la Cour Constitutionnelle est un pouvoir de régulation juridique des activités des acteurs politiques, les obligeant au respect de la constitution et à la discipline républicaine, sous peine de sanctions constitutionnelles les fragilisant démocratiquement devant le peuple et devant les institutions régionales et internationales.

 

C’est en observation des valeurs républicaines ci-dessus rappelées que le Président de la République a saisi la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur la conformité du processus de la révision constitutionnelle à la loi fondamentale du 30 mars 2016.

 

Pour donner son avis défavorable à la demande du Président de la République, la Cour Constitutionnelle a motivé cet avis en retenant les éléments suivants :

 

 - La procédure utilisée pour recueillir la signature des députés, pour établir ensuite leur adhésion à l’initiative n’est pas conforme aux dispositions de l’ article 151 de la Constitution qui exige une séance des députés en plénière avec un vote à la majorité de 2/3, pour une telle entreprise.

 

  • l’initiative de la révision constitutionnelle est incompatible à la Constitution, tant elle a une incidence sur les dispositions de l’article 35 alinéa 2 et 3 de cette dernière et rompt le consensus national exprimé par les acteurs politiques et par le peuple à l’issue du forum de Bangui de 2015 à de l’adoption de la Constitution du 30 mars 2016.

 

  • La Constitution du 30 mars 2016 ne prévoit pas la possibilité du report des élections à l’ expiration du mandat du Président de la République. 

 

  • L’audition des représentants de la classe politique montre une absence de consensus, exigé par la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance du 30 juin 2007,pouvant permettre la révision constitutionnelle projetée.

 

Je rappelle ici que l’avis défavorable de la Cour Constitutionnelle est pourvu d’une base légale (articles 18, 63,64,65, 66 de  la loi organique du 15 février 2017 – articles 95,97 de la Constitution du 30 mars 2020) présentant bien évidemment le caractère d'une ''pré-décision circonstanciée'' de non-conformité à la Constitution de l’initiative de révision entamée, dans le cas où les initiateurs de cette initiative persévéraient dans leur démarche déjà controversée.

 

Même si la menace d'une motion de censure est purement théorique, en raison de la majorité parlementaire confortable au profit de l'exécutif, je précise qu' en cas de poursuite du processus de révision constitutionnelle, le Président de la République et son Gouvernement s'exposeraient aux risques d'une déclaration de la Cour Constitutionnelle de non-conformité à la constitution dudit processus.

 

Dans ce cas, la mise en œuvre, peu importe le sens de son aboutissement, d'un tel moyen de contrôle de l'activité gouvernementale, laisse apparaître devant l' opinion nationale et internationale, le caractère dictatorial de notre pouvoir exécutif

 

Autrement dit, cet avis défavorable éprouve le Président de la République et son Gouvernement face aux effets juridiques inhérents de des engagements nationaux et internationaux pris.

 

En raison des considérations énoncées ci-dessus, je conseille au Président de la République d'arrêter le processus de cette révision controversée.

 

Me Joseph GNOU, Avocat

Tel : 06 67 13 54 77

Email : gnoujoseph@yahoo.fr

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