3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 12:44
THÉOPHILE EKA 2 RÉPOND À MADEMOISELLE SONDA BOUIH PRUDENCE CONCERNANT SON ARTICLE SUR LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

À MME Reine-Prudence SONDA BOUIH

Madame,

Dans un article récent, vous faite votre propre analyse sur les régimes matrimoniaux issus de la loi N° 97.013 qui instaure le code de la famille de la République Centrafricaine. L’ossature de votre démonstration repose sur le choix du Président de la République matérialisé ces derniers jours par un mariage polygamique. Ma réponse ne visera nullement cette actualité !

Comme vous l’écrivez si bien, le choix d’un régime matrimonial repose sur une liberté encadrée par la loi. C’est le propre des sociétés démocratiques !Cependant, le tout n’est pas de faire des lois mais il faut aller jusqu’au bout du raisonnement !Vous citez la coutume comme source du droit !Malheureusement il serait une erreur de se limiter à cette seule source pour traiter de manière simpliste le problème que pose cette loi adoptée par le législateur !Sans entrer dans les détails des enseignements liminaires du droit, on nomme « source du droit » tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non-écrit).

Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Ici, à dessein, j’imagine, vous vous êtes limitées à la coutume !

Pourtant, il ne s’agit pas seulement de se marier mais il faut vivre le mariage et, un jour viendra la dissolution par le divorce ou le décès !Quand vous vous appuyez sur la coutume pour approuver, bonneter le mariage polygamique, croyez-vous un seul instant que le législateur s’est appesanti sur les difficultés qui se poseraient au juge quant à la liquidation de la communauté après une dissolution de cette forme de mariage? L’enseignement reçu par nos magistrats provient du droit canonique et à aucun moment il ne leur a été appris la liquidation d’un mariage polygamique ! Je puis attirer votre attention que la liquidation du mariage monogamique en lui seul n’est pas facile, à plus forte raison s’il y a deux à quatre partenaires ? Nous parlions de sources du droit ! Déjà, il faut se rendre à l’évidence qu’il s’agit d’un texte qui viole, d’une manière flagrante, la Constitution ! L’article 5 de notre Constitution dispose : "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ethnique, de région, de sexe, de religion, d’appartenance politique et de position sociale".L'article 6 précise: «La famille constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine. Le mariage est l’union entre un homme et une femme dans les liens prévus par la loi."(C’est sur cette Constitution que le Président de la République a prêté serment) ! Ces deux articles s’opposent à l’article 230 du code de la famille. Doit-on rappeler qu’aucune loi de la République ne doit contredire la mère des lois qui est la Constitution ? D’autre part, il faut noter les incohérences dudit texte ! Selon l’article 252 « les époux se doivent mutuellement fidélité…» ! Comment peut-on avoir un devoir de fidélité mutuelle à trois ou quatre (avec l’époux cela fait cinq) !L’époux est fidèle à la première femme mais quand il est dans la chambre de la seconde ou de la quatrième, est-il toujours dans ce lien de fidélité ?Selon l’article 254, le mari est le chef de la famille… La femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille s’il ne peut manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou s’il abandonne volontairement la vie commune, ou pour toute autre cause… ».Cet article ne nous explique pas, dans le cadre du mariage polygamique, quelle femme remplace le mari et comment faire en cas de contestation! On serait tenté de recourir à l’équité mais le juge applique le droit et non l’équité qui n’est qu’une source du droit !En définitif, ceux qui nous ont pondu ce code qui serait conforme à nos coutumes, n’ont pas eu l’intelligence de prévoir le règlement des conflits qui Dieu seul sait, combien il peut y avoir dans un couple, à plus forte raison dans un mariage polygamique !Madame, vous écrivez ceci :« Très souvent les problématiques liées au statut des enfants nés hors mariages polygamiques non légalisés, se posent en véritable imbroglio (situations confuses). Quel que soit le cas, le mariage polygamique permet de régulariser la situation de bien des enfants qui n’ont rien demandé et se retrouvent de fait dans des situations de précarité financière, sociale et morale.

De plus, cela permet de régler avec plus de justice des questions de transmission d’héritage, de pensions de retraite, d’éducation, etc. » Je m’étonne de cette analyse qui, de mon humble point de vue, est fausse !

Aux termes de l’article 487, « l’enfant naturel légalement reconnu a les même droits que l’enfant légitime à l’égard de ses père et mère » ;Le code de la famille n’a fait que consacrer les grandes réformes de la filiation intervenue en France notamment en 1972 et (2005 pas encore transcrite dans notre code de la famille qui date de 1997).

La situation des enfants naturels, c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Pour les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs. Le fait de se marier ne changera rien à la situation de leurs enfants. L’argument du mariage polygamique ne tient pas ici !En cas de divorce avec l’une des épouses, dans le cadre du mariage polygamique, est-ce à dire que les coépouses seront mises à contribution pour le payement des dommages-intérêts réclamés au mari ?

La réponse est affirmative car les dettes contractées ou nées (selon leurs natures) pendant le mariage engagent les époux dans le cadre du mariage dans un régime légal. Sans rentrer dans les détails des difficultés liées au calcul et à la liquidation lors de la dissolution de la communauté, je puis dire que le législateur n’a pas fait un travail de fond. Il s’est borné à transcrire le droit français en le saupoudrant de la coutume sans s’appesantir sur les difficultés que cela pourrait engendrer et y apporter des solutions !Pour preuve, la polygamie n’est citée dans le code de la famille que dans l’article qui traite des options du mariage !Le reste se déroule comme un fleuve tranquille, aucune référence aux difficultés ni des solutions !

Le juge se trouve démunis et risque de se voir contrait de faire appel à l’équité (Je me répète) ! Malheureusement ce n’est la chose la mieux partagée !

Nous risquons de nous retrouver avec des jugements ou des solutions jurisprudentielles divergentes !

Publié le 3 avril 2016

Théophile EKA 2

Publié le 3 avril 2016

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Published by ALALENGBI SIMON
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