9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 22:35

Décision N°15/15/ CCT du 08 décembre 2015 de la Cour constitutionnelle de transition portant promulgation de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 27 décembre 2015, 14 dossiers de candidature ont été invalidés.
Les raisons d’invalidation des dossiers ont été évoquées par la Cour constitutionnelle de transition et les décisions prises par cette dernière ne sont susceptibles d’aucun recours.

Edouard Patrice Ngaissona (né en 1967), candidat indépendant. Ancien ministre. Son dossier est rejeté pour trois raisons.
Premièrement : ordonnance définitive de renvoi devant la Cour criminelle du doyen des juges d’instruction en date du 2 février 2015
Deuxièmement : sommation interpellatrice de l’inspection générale d’Etat en date du 12 mars 2015 relative à une créance de la SODECA d’un montant de 200 million de Francs Cfa exigibles aux établissements Ngaïssona.
Troisièmement : arrêt définitif et exécutoire de la Cour d’appel de Bangui du 23 octobre 2015 pour une créance de plus de 336 millions de Francs Cfa à rembourser par la société Ngaissona solidairement avec le sieur Ngaissona à l’Echo Bank. Tout ceci, en application des articles 109 et 110 alinéa 3, tiret 4 du code électoral.

Michel Amine (né en 1970), candidat de l'Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP), consultant, ingénieur d’entreprise.
Candidature écartée au vu du jugement du tribunal correctionnel de Bangui rendu le 22 mai 2015 ayant condamné l’intéressé à une peine d’emprisonnement de six mois par sursis et d’une amande d’un million de francs Cfa pour un délit de faux et usage de faux. Ceci en application des articles 109 alinéa 2 et 110 alinéa 3, tiret 3 du code électoral.

Vickos Massengué (né en 1973), candidat indépendant, informaticien et infographe.
Sa candidature est déclarée non conforme à la loi pour non versement de la caution au trésor public et du manque d’un dépôt d’attestation de propriété bâtie. Tout ceci, en application des articles 51 nouveau 109 alinéa 1 et 115 du code électoral.

Jérôme Valdert Ngaribenam (né en 1969) candidat indépendant. Profession non précisée.
Candidature rejetée pour non versement de caution et défaut de propriété bâtie en application des articles 51 nouveaux, articles 109 alinéa1 et 115 du code électoral.

Aristide Briand Reboas (né en 1979), candidat du Parti Chrétien Démocrate (PCD), expert en stratégie de défense.
Candidature non retenue pour non présentation d’attestation de propriété bâtie.

Michel Angokoalé (né en 1973), candidat indépendant, pasteur enseignant.
Sa candidature n’est pas retenue par application des articles 51 nouveaux 103 alinéas 1 et 115 du code électoral pour dépôt d’une attestation de propriété bâtie et non versement de la caution exigée par le code électoral.

Alias Emery Lembakoali (né en 1971), candidat indépendant, entrepreneur. Candidature invalidée pour non présentation d’une attestation de propriété bâtie et du reçu de versement de la caution au trésor public non conforme à la loi.

Pascal Ndota (né vers 1958), missionnaire candidat du parti dénommé Démocratie réformée en Centrafrique (DRC). Candidature non retenue pour violation de la charte constitutionnelle dans le contenu de sa profession de foi : une atteinte aux principes de la laïcité de l’Etat centrafricain. Non versement de la caution, non présentation de l’attestation de propriété bâtie.

Germain Nadjibé, (né vers 1954), économiste. Candidat indépendant. Sa candidature est rejetée pour non versement de la caution.

Koba Steve Mac Kelly, (né en 1967), candidat indépendant. Profession non précisée. Domicile non précisé. Dossier de candidature rejeté pour déclaration de candidature non conforme à la loi.

Serge Ghislain Djorie, (né 1976), candidat indépendant, médecin chercheur. Candidature rejetée en application des articles 51, 115 et 109 du code électoral pour récépissé de dépôt de la caution au trésor public non conforme et acte d’état civil jugé irrégulier

François Bozizé Yangouvonda (né en1946), candidat du Kwa Na Kwa (KNK), ancien président de la République (2003-2013).
Candidature invalidée pour premièrement, absence de récépissé d’inscription sur la liste électorale. Deuxièmement, interdiction de se présenter pour un autre mandat en application de l’article 51 nouveau du code électoral et de l’article 1er alinéa 2 de l’accord de Libreville du 11 janvier 2013 repris dans la charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013 comme devant être respecté scrupuleusement.

Pascal Koyagbélé, (né en 1973), candidat indépendant. Agro-industriel. Candidature non retenue en application des articles 51 nouveaux, 109 alinéa 1 et 115 du code électoral pour non versement de la caution au trésor public. Profession de foi non signée, acte de naissance non produit, mandat non légalisé, absence d’attestation des propriétés bâties et récépissé d’inscription sur la liste électorale inexistant.

Freddy Michael Guélé-Gongassoua, (né en 1977), candidat indépendant avec profession indéterminée. En application des articles 51 nouveaux et 115 du code électoral, sa candidature est invalidée pour défaut de récépissé d’inscription sur la liste électorale et non versement de la caution.

Le président de la Cour constitutionnelle de transition a par ailleurs conclu la délibération des dossiers de candidature en se référant aux textes suivants : Considérant enfin, aux termes de l’article 111 du code électoral, est formellement interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible. Aux termes de l’article 53 nouveau du code électoral, l’Autorité nationale des élections, saisie d’une décision de justice, constate l’inéligibilité d’un candidat et fait procéder au reclassement des candidats de la liste concernée. Considérant aux termes de l’article 84 de la charte constitutionnelle de transition, les décisions de la Cour constitutionnelle de transition ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle et à toute personne physique ou morale.

Herve Serefio

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Published by ALALENGBI SIMON
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